La réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage introduite par la loi «Avenir Professionnel» du 5 septembre 2018 a modifié les règles applicables à l’ensemble du financement de la formation professionnelle.
Désormais les entreprises doivent verser :
- Une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) comprenant la contribution FPC et 87% Taxe Apprentissage.
- Puis un « solde 13% » de la taxe d’apprentissage, directement aux écoles habilitées (figurant sur les listes d’habilitation préfectorales).
Les MFR sont habilitées à percevoir ce « solde de 13% ». Contre votre règlement, nous vous ferons parvenir un reçu libératoire conformément à la législation en vigueur.
Vous pouvez effectuer votre paiement dès à présent, celui-ci devant nous parvenir avant le 31 mai.
Nous vous préciserons les modalités en retour de votre engagement.
CODE UAI : 0021907 MFR de : La Vallée du Retz
Méthode de calcul du « solde 13% » de la TAXE D’APPRENTISSAGE 2022 :
- La masse salariale de 2021 X 0,68 % (taxe apprentissage) X 13%= « Solde 13% »
- Ce solde doit être versé à une école habilitée.
Les CFA ne peuvent recevoir directement le « solde 13% ». Seuls les versements en nature à un CFA peuvent se déduire du « solde 13% » (uniquement des matériaux/matériels pédagogiques)
Des information sur la Taxe d’Apprentissage :
https://www.mfr.asso.fr/pages/taxe-dapprentissage
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